Définition

ANIMALSUP est une SARL Unipersonnelle au capital de 1000 euros – 528144025 RCS Dax – dont le siège social est situé au 170 impasse de Sarrauton – 40350 GAAS.

On entend par “le Souscripteur”, le bénéficiaire des prestations d’ANIMALSUP.

Objet

Les présentes conditions générales de services ont pour objectif de définir les relations contractuelles entre Animalsup et le Souscripteur, ainsi que les conditions applicables à toute commande effectuée en ligne ou auprès de nos collaborateurs, que le Souscripteur soit un professionnel ou un particulier.

En passant commande d’un service, le Souscripteur accepte sans réserve les présentes conditions générales de service.

Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément approuvées par Animalsup.

Animalsup se réserve le droit de modifier ses conditions générales de service à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Souscripteur.

Tarifs

Animalsup se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix indiqués sur les plaquettes publicitaires ne sont pas contractuels. Les tarifs indiqués sont des prix TTC en Euro (société exonérée de TVA — Art. 261.4.4 a du CGI) ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services.

Les frais d’hébergement, de restauration et de transport restent à la charge du souscripteur.

Modalités de paiement

Le paiement de l’acompte est exigible après échéance d’un délai légal de rétractation de 14 jours, à hauteur de 30% maximum du montant de la commande. Le solde est exigible au fur et à mesure du déroulement de la formation. Pour les formations d’une durée inférieure à 3 jours, le solde est exigible 7 jours avant le début de la formation.

Aucune annulation ne sera acceptée en dehors du délai de rétractation de 14 jours, sauf en cas de force majeure.

Remplacement d’un participant

Animalsup n’autorise pas le remplacement d’un participant par un autre, quel que soit le délai.

Insuffisance du nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Animalsup se réserve la possibilité d’ajourner ou reporter la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations, et relatifs au site internet Animalsup.fr sont et restent la propriété intellectuelle exclusive d’Animalsup. Il est donc interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique, etc.), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand, etc.), sans l’accord explicite écrit et formel d’Animalsup.

Animalsup détient exclusivement les droits de propriété intellectuelle sur toutes les formations qu’elle propose à ses clients. Ainsi, tous les contenus et supports pédagogiques, quel que soit leur format (papier, électronique, numérique, oral, etc.), utilisés par Animalsup pour dispenser les formations, restent la propriété exclusive d’Animalsup. Par conséquent, ils ne peuvent être utilisés, transformés, reproduits ou exploités sans autorisation expresse d’Animalsup, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du Client. Le client s’interdit en particulier d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité en vertu des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication non autorisée des contenus.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou altération, totale ou partielle, des contenus de formation est strictement interdite, quel que soit le procédé ou le support utilisé.

En tout état de cause, Animalsup reste propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou au cours de l’exécution des formations.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d’application, le Souscripteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès d’Animalsup – 170 impasse de Sarrauton – 40350 GAAS. Animalsup s’engage à ne pas communiquer ces informations à des entreprises tierces.

Preuve

Les registres informatisés d’Animalsup seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties et constitueront des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil.

Responsabilité

Animalsup est tenu à une obligation de moyens et ne pourra être tenu responsable d’un échec lors des examens finaux ni de tout dommage résultant de l’utilisation d’Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, interruption de service ou autres problèmes involontaires.

Animalsup ne pourra en aucun cas être tenu responsable de quelque préjudice que ce soit, qu’il soit causé directement ou indirectement par ses prestations.

La responsabilité d’Animalsup ne saurait être engagée en cas de défaillance technique du matériel ou pour toute cause étrangère à Animalsup. Quelle que soit la nature des prestations, la responsabilité d’Animalsup est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client.

La responsabilité d’Animalsup est plafonnée au montant du prix payé par le client pour la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité d’Animalsup ne pourra être engagée pour des dommages indirects tels que perte de données, perte de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image ou à la réputation.

Animalsup ne pourra être tenue responsable envers le client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, en plus de ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit exhaustive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Animalsup, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Animalsup.

Dispositions spécifiques aux formations financées par Pôle-emploi, VIVEA ou le CPF.

Dans le cadre des formations dispensées en partenariat avec ces organismes, les conditions générales de vente de ces organismes prévalent sur celles d’Animalsup.

Dispositions spécifiques aux formations inter et intraentreprises (B2B)

1. Documents contractuels

Pour chaque action de formation, une convention, établie conformément aux articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail, est envoyée en deux exemplaires, dont un doit être retourné par le client avec le cachet de l’entreprise. Une attestation de participation est envoyée après la formation. Une attestation de présence pour chaque participant peut être fournie sur demande.

2. Règlement par un OPCO

En cas de règlement par l’OPCO (Opérateurs de Compétences) du client, il appartient à ce dernier de demander la prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué lors de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le client retourne signé à Animalsup. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client par Animalsup. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO n’est pas reçu par Animalsup le premier jour de la formation, Animalsup se réserve le droit de facturer la totalité des frais de formation au client.

3. Frais

Les frais de déplacement des consultants ou formateurs, de leurs animaux, ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéoprojecteur, etc.) sont facturés en supplément.

4. Règlement

Sauf accord contraire, les règlements seront effectués selon les conditions suivantes :

  • Le paiement doit être effectué par le client au plus tard dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de la facture.
  • Le règlement est accepté par carte bancaire, virement bancaire ou postal.
  • Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention différente sur la facture.

En cas de retard de paiement, Animalsup pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Animalsup pourra obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client, sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Animalsup. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

5. Annulation et report

Les dates de formation sont fixées à l’avance et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le client, des indemnités compensatrices sont dues selon les conditions suivantes :

  • Report ou annulation communiqué au moins 45 jours calendaires avant la session : aucune indemnité.
  • Report ou annulation communiqué entre 45 et 15 jours calendaires avant la session : 50 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au client.
  • Report ou annulation communiqué moins de 15 jours calendaires avant la session : 100 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au client.

Règlement intérieur des formations

Tous les élèves d’Animalsup acceptent sans réserve le règlement intérieur de nos formations animalières.

Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi française. En cas d’échec d’une procédure amiable, une demande de médiation doit être adressée à BAYONNE MEDIATION, sis 32 rue du Hameau 64200 Biarritz via ce formulaire en ligne

En cas d’échec de la médiation, tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Service sera de la compétence du Tribunal d’instance de Dax ou, au choix du client, du lieu de déroulement des prestations (article L141-5 du code de la consommation)